Préambule

Les présentes conditions encadrent le fonctionnement du système de dons mis en place par la Ligue de MMA Duel Fighting, exploitée par la SAS Fighting MMA Savoie.

Ce système est accessible via le site internet, l’application mobile, les outils de billetterie associés, ainsi que les services de streaming partenaires. Il permet aux utilisateurs de soutenir directement le combattant de leur choix, avec un reversement transparent, au service du développement du sport.

1. Fonctionnement du Système de Dons

1.1 Les dons sont effectués via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

1.2 Le montant minimum d’un don est fixé à 2,99 € TTC.

1.3 Chaque don est adressé à un combattant identifié, choisi par l’utilisateur.

1.4 Chaque don peut être accompagné d’un message public de soutien. Pour garantir un environnement respectueux, ces messages sont soumis à un système de modération qui combine un filtrage par intelligence artificielle (IA) et une validation par un modérateur humain. Les messages à caractère raciste, politique, géopolitique, antisémite, illégal, ou contenant des informations personnelles (comme un numéro de téléphone) ne seront pas affichés. Une tolérance est accordée aux messages taquins et au vocabulaire du MMA, tant que ceux-ci restent dans un esprit bon enfant, adaptés à un grand public et en rapport avec l'événement.

2. Répartition des Dons

Chaque don est reversé en intégralité au combattant à qui il est adressé, après déduction de la seule TVA et des frais de paiement Stripe (voir article 3).

Un combattant reçoit uniquement les dons qui lui sont adressés : il n’existe aucun fonds commun ni partage entre combattants.

Duel Fighting ne prélève aucune commission sur les dons, et aucun partenaire, diffuseur du live compris, ne perçoit de part.

3. Déduction de la TVA et des Frais Stripe

3.1 La TVA au taux de 20 % est comprise dans le montant TTC du don, conformément à la législation fiscale française : elle représente un sixième du montant payé (0,50 € sur un don de 2,99 €) et est reversée à l’administration fiscale.

3.2 Les frais réellement prélevés par Stripe sur chaque paiement sont déduits. À titre indicatif, ils s’élèvent à 0,25 € + 1,5 % du montant payé pour une carte bancaire européenne standard ; ils peuvent être plus élevés pour d’autres cartes.

3.3 Exemple : pour un don de 2,99 € payé par une carte bancaire européenne standard, le combattant reçoit 2,20 € (2,99 € − 0,50 € de TVA − 0,29 € de frais Stripe).

3.4 Un don remboursé, ou contesté par le donateur auprès de sa banque, n’est pas reversé.

4. Transparence et Traçabilité

4.1 Chaque don est enregistré de manière horodatée dans nos registres. Le donateur reçoit un reçu de paiement par e-mail via Stripe et peut obtenir le détail de ses dons sur simple demande.

4.2 La Ligue s’engage à publier régulièrement des bilans financiers, à destination des utilisateurs et des combattants, détaillant les sommes collectées et reversées.

4.3 En cas de contestation, seules les données comptables issues de Stripe et les registres internes de Duel Fighting font foi.

5. Éligibilité des Combattants

5.1 Les combattants doivent avoir signé un contrat de participation avec Duel Fighting.

5.2 Ils doivent fournir les éléments administratifs suivants :

• Un RIB ou coordonnées bancaires valides,
• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile,
• Une attestation de non-condamnation (si applicable).

5.3 En l’absence de tout ou partie de ces documents, ou en cas de manquement à leurs obligations contractuelles, le reversement des dons au combattant est suspendu jusqu’à régularisation.

6. Nature du Don et Absence de Contrepartie

6.1 Les dons effectués sur la plateforme sont gracieux et volontaires.

6.2 Ils ne donnent droit à aucune contrepartie matérielle, fiscale, ou financière.

6.3 Ils ne peuvent être assimilés à un achat, un investissement, ni à une commande de service.

7. Responsabilité et Cas Particuliers

7.1 La Ligue ne saurait être tenue responsable des délais de virement bancaire ou des problèmes techniques liés aux opérateurs tiers.

7.2 En cas d’annulation d’événement, de remplacement de combattant, ou de forfait, les dons versés restent définitivement acquis et seront reversés conformément aux règles en vigueur.

7.3 En cas de fraude, d’usurpation d’identité, ou de tentative de manipulation du système, la Ligue se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les reversements associés, sans préavis.

8. Modifications et Révisions

8.1 Duel Fighting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.

8.2 Toute modification sera publiée sur le site officiel, sur cette même page.

8.3 La version en vigueur est celle consultable en ligne au moment de l’utilisation du service.

8.4 Dernière mise à jour : 1er octobre 2026 (chaque don reversé en intégralité au combattant à qui il est adressé, hors TVA et frais Stripe ; plus de fonds commun).

9. Acceptation des Conditions

9.1 Toute utilisation de la plateforme FightZone et de son système de dons vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

9.2 Le refus de ces conditions empêche l’accès au service de dons.

10. Contact et Réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation :

[email protected]

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité ; l'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales.