Préambule

Les présentes conditions encadrent le fonctionnement du système de dons mis en place par la Ligue de MMA Duel Fighting, exploitée par la SAS Fighting MMA Savoie.

Ce système est accessible via le site internet, l’application mobile, les outils de billetterie associés, ainsi que les services de streaming partenaires. Il permet aux utilisateurs de soutenir directement les combattants tout en contribuant à un modèle de redistribution équitable et transparent, au service du développement du sport.

1. Fonctionnement du Système de Dons

1.1 Les dons sont effectués via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

1.2 Le montant minimum d’un don est fixé à 2,99 € TTC.

1.3 L’utilisateur peut choisir d’affecter son don :

• à un combattant identifié,
• ou à un fonds commun de soutien, destiné à répartir les ressources de manière équitable entre l’ensemble des combattants d’un événement.

1.4 Chaque don peut être accompagné d’un message public de soutien. Pour garantir un environnement respectueux, ces messages sont soumis à un système de modération qui combine un filtrage par intelligence artificielle (IA) et une validation par un modérateur humain. Les messages à caractère raciste, politique, géopolitique, antisémite, illégal, ou contenant des informations personnelles (comme un numéro de téléphone) ne seront pas affichés. Une tolérance est accordée aux messages taquins et au vocabulaire du MMA, tant que ceux-ci restent dans un esprit bon enfant, adaptés à un grand public et en rapport avec l'événement.

2. Répartition des Dons

Après déduction des frais de traitement Stripe (voir article 3), les sommes issues du chiffre d’affaires (CA) brut généré sont réparties comme suit :

• 10 % pour le partenaire diffuseur du live (streaming, télévision ou autre média),
• 20 % pour Duel Fighting, au titre des frais de fonctionnement, de maintenance de la plateforme, de promotion, d’organisation et de gestion (incluant les frais fixes et variables Stripe),
• 20 % reversés à l’administration fiscale au titre de la TVA applicable,
• 50 % redistribués directement aux combattants, sous forme de dons individuels ou via le fonds commun.

3. Déduction des Frais et TVA

3.1 Les frais de traitement Stripe sont automatiquement déduits de chaque transaction selon les conditions suivantes : 0,25 € + 1,5 % du montant du don.

3.2 Une TVA de 20 % est appliquée sur la part concernée du chiffre d’affaires, conformément à la législation fiscale française.

3.3 La répartition mentionnée à l’article 2 s’applique au montant net disponible, après déduction des frais Stripe et de la TVA.

4. Transparence et Traçabilité

4.1 Chaque don est enregistré de manière horodatée dans nos registres. Le donateur reçoit un reçu de paiement par e-mail via Stripe et peut obtenir le détail de ses dons sur simple demande.

4.2 La Ligue s’engage à publier régulièrement des bilans financiers, à destination des utilisateurs et des combattants, détaillant les sommes collectées et reversées.

4.3 En cas de contestation, seules les données comptables issues de Stripe et les registres internes de Duel Fighting font foi.

5. Éligibilité des Combattants

5.1 Les combattants doivent avoir signé un contrat de participation avec Duel Fighting.

5.2 Ils doivent fournir les éléments administratifs suivants :

• Un RIB ou coordonnées bancaires valides,
• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile,
• Une attestation de non-condamnation (si applicable).

5.3 En l’absence de tout ou partie de ces documents, ou en cas de manquement à leurs obligations contractuelles, la part prévue pour le combattant est automatiquement réaffectée au fonds commun.

6. Nature du Don et Absence de Contrepartie

6.1 Les dons effectués sur la plateforme sont gracieux et volontaires.

6.2 Ils ne donnent droit à aucune contrepartie matérielle, fiscale, ou financière.

6.3 Ils ne peuvent être assimilés à un achat, un investissement, ni à une commande de service.

7. Responsabilité et Cas Particuliers

7.1 La Ligue ne saurait être tenue responsable des délais de virement bancaire ou des problèmes techniques liés aux opérateurs tiers.

7.2 En cas d’annulation d’événement, de remplacement de combattant, ou de forfait, les dons versés restent définitivement acquis et seront redistribués conformément aux règles en vigueur.

7.3 En cas de fraude, d’usurpation d’identité, ou de tentative de manipulation du système, la Ligue se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les reversements associés, sans préavis.

8. Modifications et Révisions

8.1 Duel Fighting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.

8.2 Toute modification sera publiée sur le site officiel, sur cette même page.

8.3 La version en vigueur est celle consultable en ligne au moment de l’utilisation du service.

9. Acceptation des Conditions

9.1 Toute utilisation de la plateforme FightZone et de son système de dons vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

9.2 Le refus de ces conditions empêche l’accès au service de dons.

10. Contact et Réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation :

[email protected]

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité ; l'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales.